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Contrats et chartes

Il existe 3 outils pour mettre en oeuvre les mesures prévues dans le documents d'objectifs :

  • Les Chartes Natura 2000
     
  • Les Contrats Natura 2000
     
  • Les Mesures Agri-Environnementales (MAE)

Un point commun : un engagement volontaire entre l'Etat et le contractant pour assurer la préservation des habitats naturels et des espèces.

Le tableau ci-dessous vous permet de vous orienter dans les différentes possibilités d'engagement.

  Contrats Natura 2000 Charte Natura 2000
  Mesures agri-
environnementales
Mesures forestières

Mesures hors forêt
hors agriculture

 
Qui ? Agriculteurs Tout acteur    Tout acteur  Tout acteur
Quelles parcelles concernées ? Parcelles déclarées
à la PAC (SAU)
Milieu forestier Parcelles hors SAU
hors milieux forestiers
Toute type
de parcelle
Quels engagements ? Gestion et
restauration des milieux
 Gestion et
restauration des milieux
 Gestion et
restauration des milieux
Maintien des milieux
Quelle durée ? 5 ans 5 à 30 ans 5 ans 5 ans
Quelle rémunération ? Oui (surcoût ou
manque à gagner)
 Oui (surcoût ou
manque à gagner)
Oui (surcoût ou
manque à gagner)
Non

Exonération
de la taxe foncière
sur les propriétés
non bâties

Oui sauf vignes et carrière     Oui Oui sauf vignes et carrière   Oui sauf vignes et carrière  

 

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